Déclaration d’accessibilité : ce que le modèle impose vraiment, et ce qu’une entreprise privée doit publier à la place

Publié le 2 août 2026 · 7 min de lecture

Deux documents portent en France le nom de « déclaration d'accessibilité », et ils n'ont presque rien en commun. Le premier est un formulaire dont chaque rubrique est imposée par un texte européen, obligatoire pour les organismes publics, et contrôlable en trente secondes depuis l'extérieur. Le second n'existe pas sous ce nom : c'est une obligation d'information qui pèse sur les prestataires privés, sans modèle officiel, sans gabarit, et que beaucoup de prestataires remplissent en recopiant le premier — ce qui les expose à affirmer des choses qu'ils n'ont pas vérifiées.

Cet article explique ce que contient réellement le modèle imposé, comment le remplir sans se piéger, et ce qu'une entreprise privée doit publier à la place.

Le régime public impose trois choses, pas une

Le fondement est l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, mis en œuvre par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et l'arrêté du 20 septembre 2019 qui fixe le référentiel. Trois obligations distinctes en découlent, et c'est presque toujours la deuxième ou la troisième qui manque.

• La mention de conformité en page d'accueil : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Elle doit être visible sur la page d'accueil elle-même, pas seulement dans le pied de page d'une page secondaire.
• La déclaration d'accessibilité, rédigée selon le modèle, accessible depuis cette mention.
• Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'action annuels, publié en ligne lui aussi.

Ces trois pièces sont indépendantes : publier une déclaration impeccable sans schéma pluriannuel reste un manquement. Et comme elles sont publiques par définition, ce sont les seuls points qu'un contrôleur — ou un concurrent, ou une association — peut vérifier sans ouvrir un seul outil technique.

Ce que le modèle impose, rubrique par rubrique

Le modèle n'est pas une suggestion française : il est fixé par la décision d'exécution (UE) 2018/1523 du 11 octobre 2018, prise sous la directive (UE) 2016/2102. Son annexe distingue un contenu obligatoire et un contenu facultatif. Voici ce qui est obligatoire.

• L'engagement de l'organisme, nommé, à rendre son service accessible.
• Le périmètre : quel site, quelle application, quelles URL exactement. Une déclaration qui dit « notre site » sans préciser les sous-domaines couverts est ambiguë le jour où quelqu'un signale une page que vous pensiez hors périmètre.
• L'état de conformité, dans l'une des trois formulations prévues : totalement conforme, partiellement conforme, ou non conforme. Il n'y a pas de quatrième option, et « en cours de mise en conformité » n'en est pas une.
• Les contenus non accessibles, classés en trois catégories que le modèle sépare volontairement : ce qui n'est pas conforme à la législation, ce qui bénéficie d'une dérogation pour charge disproportionnée, et ce qui est hors champ d'application. Mélanger les trois est l'erreur de rédaction la plus courante.
• La date d'établissement de la déclaration et la méthode utilisée pour l'évaluer.
• Le dispositif de retour d'information : un moyen concret de signaler un défaut d'accessibilité, avec un contact identifiable.
• La procédure de mise en conformité : que faire si la réponse ne vient pas, et vers quelle autorité se tourner.

Le contenu facultatif — engagements d'amélioration, rapport d'audit, date de dernière révision, ligne téléphonique dédiée — est utile mais ne remplace aucune rubrique obligatoire manquante.

L'erreur qui coûte le plus cher : se déclarer « totalement conforme »

« Totalement conforme » signifie que l'intégralité du périmètre déclaré satisfait la norme applicable. Pas « nous avons corrigé les points bloquants ». Pas « notre prestataire nous a dit que c'était bon ». En pratique, très peu de services publics en ligne peuvent l'affirmer honnêtement, et une déclaration de conformité totale démentie par un seul critère vérifiable est plus dommageable qu'une déclaration partielle honnête.

Deuxième piège, plus technique : la dérogation pour charge disproportionnée n'est pas une case à cocher. Elle suppose une évaluation motivée, et elle ne peut pas être invoquée de façon générale pour un site entier. La déclarer sans être capable de produire l'analyse qui la fonde revient à documenter soi-même son propre manquement.

Ce que risque un organisme public

Le contrôle relève de l'Arcom. Deux plafonds coexistent, et il faut les présenter pour ce qu'ils sont — des maximums légaux, pas des montants automatiques.

• 25 000 € au maximum pour le manquement aux obligations formelles : absence de mention de conformité en page d'accueil, de déclaration d'accessibilité, de schéma pluriannuel ou de dispositif de signalement.
• 50 000 € au maximum pour le défaut de conformité lui-même, plafond introduit par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et applicable depuis le 6 septembre 2024.

Dans les deux cas, la sanction peut être renouvelée si la situation n'est pas régularisée à l'issue d'un délai de six mois. C'est le caractère renouvelable, plus que le montant unitaire, qui rend l'inaction coûteuse dans la durée.

Et une entreprise privée ? Ce n'est pas une déclaration, c'est une information

Si vous êtes un prestataire privé fournissant un service aux consommateurs — commerce en ligne, réservation, banque en ligne, transport — vous ne relevez pas de ce régime. Le vôtre est celui de l'article L.412-13 du code de la consommation, dont les modalités figurent aux articles D.412-49 à D.412-62 issus du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, avec les exigences techniques fixées par l'arrêté du même jour.

La différence est structurelle. Là où le régime public impose un formulaire, le régime consommation impose une information : vous devez expliquer, dans les informations générales relatives au service, comment celui-ci répond aux exigences d'accessibilité applicables. Aucun modèle officiel n'existe pour cette information, et aucun référentiel technique n'est nommé — nous avons relu l'arrêté du 9 octobre 2023 en entier, et il ne contient ni « RGAA », ni « EN 301 549 », ni « WCAG ». Nous détaillons ce point, et le régime de sanction qui l'accompagne, dans notre article sur l'accessibilité du commerce en ligne en 2026 ; la distinction entre norme et méthode est traitée dans RGAA ou EN 301 549.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Nous n'avons pas trouvé de gabarit officiel publié par l'administration pour l'information d'accessibilité des prestataires privés ; s'il en existe un que nous aurions manqué, écrivez-nous et nous corrigerons cet article. Nous ne connaissons par ailleurs aucune sanction de la DGCCRF publiquement documentée contre une entreprise nommément désignée sur ce fondement. Cela ne signifie pas qu'il n'y en a pas : les suites données aux contrôles ne sont pas systématiquement publiées. Cela signifie que quiconque vous cite un cas doit pouvoir vous en donner la référence.

Rédiger la vôtre cette semaine

L'ordre qui fonctionne, dans notre expérience, est l'inverse de celui qu'on choisit spontanément.

• Mesurez d'abord, rédigez ensuite. Une déclaration se remplit à partir d'un audit, pas l'inverse. Notre vérificateur rapide vous donne un premier état des lieux en quelques minutes ; il ne remplace pas un audit complet, mais il évite d'écrire « totalement conforme » sans avoir rien regardé.
• Listez les contenus non accessibles honnêtement, en séparant bien non-conformité, charge disproportionnée et hors champ.
• Datez et signez la méthode. Indiquer « audit manuel selon la méthode RGAA 4.1.2, réalisé le … » vaut mieux que « évaluation interne ».
• Ouvrez un vrai canal de retour, avec une adresse relevée. Le dispositif de signalement inutilisable est le manquement le plus facile à prouver.
• Publiez le schéma pluriannuel si vous relevez du secteur public. C'est l'oubli le plus fréquent, et le plus visible.

Si vous voulez un point de départ rédactionnel, notre générateur de déclaration produit gratuitement une structure conforme aux rubriques ci-dessus, que vous complétez avec vos propres constats. Il ne certifie rien à votre place — il vous évite simplement d'oublier une rubrique obligatoire.